Code de justice administrative · Article

Article R627-4

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2023.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VI : L'instruction
  3. Titre II : Les différents moyens d'investigation
  4. Chapitre VII : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046960644
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R627-4 du Code de justice administrative (version du 11 janvier 2023)Légifrance →

1. Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-8-2 et R. 611-8-3.

Numérotation : Avant le 11 janvier 2023, ce texte figurait à l'article R626-4 (décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046960644, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.