Code de justice administrative · Article

Article R626-4

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2021 au 11 janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VI : L'instruction
  3. Titre II : Les différents moyens d'investigation
  4. Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000042417045
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R626-4 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 626-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-8-2 et R. 611-8-3.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 11 janvier 2023 (décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R627-4.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042417045, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.