Code de justice administrative · Article

Article R626-1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2023.

CodeCode de justice administrative

Rattachement

Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction

IdentifiantLEGIARTI000046965791

Texte parentLEGITEXT000006070933

Référencearticle R626-1 du Code de justice administrative (version du 11 janvier 2023)Légifrance →

1. Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V.

Numérotation : Avant le 11 janvier 2023, ce texte figurait à l'article R625-1 (décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 janvier 2023, le numéro R626-1 portait un autre texte (« Un membre de la juridiction peut être commis par la… »), devenu l'article R627-1 (décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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