Code de justice administrative · Article

Article R627-1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2023.

CodeCode de justice administrative

Rattachement

Chapitre VII : Dispositions diverses

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : L'instruction
Titre II : Les différents moyens d'investigation
Chapitre VII : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000046960563

Texte parentLEGITEXT000006070933

Référencearticle R627-1 du Code de justice administrative (version du 11 janvier 2023)Légifrance →

1. Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement par son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.

Numérotation : Avant le 11 janvier 2023, ce texte figurait à l'article R626-1 (décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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