Code de la santé publique · Article

Article R4126-22

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2023.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre Ier : Professions médicales
  4. Titre II : Organisation des professions médicales
  5. Chapitre VI : Procédure disciplinaire
  6. Section 5 : Instruction
  7. Sous-section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046965769
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4126-22 du Code de la santé publique (version du 11 janvier 2023)Légifrance →

1. Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046965769, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.