1. Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R145-34
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2023.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Paragraphe 4 : Dispositions diverses
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure.
- Sous-section 3 : Instruction
- Paragraphe 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046965757
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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