Code de procédure civile · Article

Article 732

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XX : Les commissions rogatoires.
  3. Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
IdentifiantLEGIARTI000034747804
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 732 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034747804, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.