Article R626-4

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2021 au 11 janvier 2023.

Carte de l'article R626-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 11 janvier 2023 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens (en vigueur)
• Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
• Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1
• Code de la santé publique - art. R4126-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R145-34 (V)