Code de justice administrative · Article

Article R721-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article R721-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
  • Code de la santé publique - art. R4126-24 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R145-36 (V)
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