Code de justice administrative · Article

Article R721-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

CodeCode de justice administrative

Rattachement

Titre II : L'abstention et la récusation

IdentifiantLEGIARTI000006450170

Texte parentLEGITEXT000006070933

Référencearticle R721-2 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.

2. En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.

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