Article R732-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

Carte de l'article R732-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2006 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
• Rédaction depuis le 1er février 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative. - art. R711-2 (V)
• Code de justice administrative. - art. R778-4 (VD)