Article R741-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Carte de l'article R741-15 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2020 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » (en vigueur)
• Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021 - art. 6 (V)
• Décret n°2022-1318 du 13 octobre 2022 - art. 6 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R751-7 (V)