Code de justice administrative · Article

Article R741-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article R741-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 12 (V)
  • Décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 - art. 5 (V)
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