Référencearticle R741-7 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R204 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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