Article R751-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article R751-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er septembre 2001 au 1er juin 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er juin 2002 au 1er septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er septembre 2003 au 28 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 28 décembre 2003 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 18 (Ab)
• Code de justice administrative - art. R612-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R811-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R145-23 (V)