RattachementTitre V : La notification de la décision
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre V : La notification de la décision
IdentifiantLEGIARTI000028424625
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R751-5 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
2. Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
3. Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R213 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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