Article R773-34-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

Carte de l'article R773-34-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R773-34-2 (V)