Code de justice administrative · Article

Article R776-1

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

Carte de l'article R776-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (3)

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
  • Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (Ab)
  • Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 4 (V)
  • Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 16 (V)
  • Code de justice administrative - art. R776-10 (V)
  • Code de justice administrative - art. R776-13-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. R776-14 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R776-19 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R776-29 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R776-4 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R776-6 (VD)
  • Code de justice administrative. - art. R776-5 (V)
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