Code de justice administrative · Article

Article R776-21

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024.

Carte de l'article R776-21 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 (V)
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