Code de justice administrative · Article
Article R776-27
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2011 au 15 juillet 2024.
Carte de l'article R776-27 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 14 (V)
- Décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 - art. 7 (V)
- Code de justice administrative - art. R776-13-2 (V)
- Code de justice administrative - art. R777-1-4 (Ab)
- Code de justice administrative - art. R777-2-3 (Ab)
- Code de justice administrative - art. R777-3-6 (Ab)