Article R776-28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 15 juillet 2024.

Carte de l'article R776-28 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 15 juillet 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R776-13-2 (V)