Code de justice administrative · Article

Article R776-31

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 15 juillet 2024.

Carte de l'article R776-31 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code pénitentiaire - art. R315-3 (M)
  • Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 4 (V)
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