Code de justice administrative · Article

Article R776-31

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 15 juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre VII : Dispositions spéciales
  4. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
  5. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention
IdentifiantLEGIARTI000033326308
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R776-31 du Code de justice administrative (version du 1er novembre 2016)Légifrance →

1. Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : " de ladite autorité administrative " sont remplacés par les mots : " du chef de l'établissement pénitentiaire ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033326308, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.