Code de justice administrative · Article
Article R776-32
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 15 juillet 2024.
Carte de l'article R776-32 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.