Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 15 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de justice administrative
RattachementSection 4 : Dispositions applicables en cas de détention
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention
IdentifiantLEGIARTI000033326310
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R776-32 du Code de justice administrative (version du 1er novembre 2016)Légifrance →
1. A l'article R. 776-20 :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : " la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence " sont remplacés par les mots : " la décision attaquée " ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : " le centre de rétention administrative " sont remplacés par les mots : " l'établissement pénitentiaire ".
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