Code de justice administrative · Article

Article R778-2

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2008.

Carte de l'article R778-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 - art. 3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18-2 (VD)
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