Article R778-2 historique

Historique de l'article R778-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 novembre 2008 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (en vigueur)