Article R778-5

Article en vigueur depuis le 24 février 2010.

Carte de l'article R778-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 2008 au 24 février 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 31