Code de justice administrative · Article

Article R811-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2025.

Carte de l'article R811-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres (abrogé)
  • Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (VT)
  • Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 (V)
  • Code de commerce - art. R713-28 (V)
  • Code de commerce - art. R713-60 (VT)
  • Code de justice administrative - art. R541-3 (V)
  • Code de justice administrative - art. R77-10-9 (V)
  • Code de justice administrative - art. R77-12-10 (V)
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