Code de justice administrative · Article

Article R811-1-4

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2024 au 1er juillet 2026.

Carte de l'article R811-1-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de justice administrative - art. R611-7-2 (V)
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