Code de justice administrative · Article

Article R811-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article R811-15 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 10 (V)
  • Code de justice administrative - art. R222-25 (V)
  • Code de justice administrative - art. R811-17-1 (V)
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