Article R811-4

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2004 au 18 octobre 2015.

Carte de l'article R811-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er février 2004 au 18 octobre 2015 (abrogé) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04

Décrets liés (1)

• Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (M)