Article abrogé, en vigueur du 1er février 2004 au 18 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de justice administrative
RattachementTitre Ier : L'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VIII : Les voies de recours.
Titre Ier : L'appel
IdentifiantLEGIARTI000006450363
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R811-4 du Code de justice administrative (version du 1er février 2004)Légifrance →
1. A Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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