Code de justice administrative · Article

Article R811-7

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article R811-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 16 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R921-4 (Ab)
  • Code de justice administrative. - art. R612-2 (Ab)
  • Code de justice administrative. - art. R751-5 (M)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*200-17 (Ab)
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