Article R821-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article R821-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative. - art. R612-2 (Ab)