Code de justice administrative · Article

Article R822-5

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

Carte de l'article R822-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)
  • Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 (V)
  • Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 12
  • Code de justice administrative - art. R*771-19 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R122-7 (V)
  • Code de justice administrative - art. R742-2 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R822-5-1 (V)
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