Code de justice administrative · Article

Article R822-5 historique

Historique de l'article R822-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)
  • Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant (en vigueur)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. Les liens entre textes sont ceux de LEGI, de leurs visas, ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » entre deux textes.