Code de justice administrative · Article

Article R832-3

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2008 au 18 octobre 2015.

Carte de l'article R832-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de justice administrative - art. R531-1 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R521-1 (MMN)
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