Article R911-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2012.

Carte de l'article R911-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 30 septembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 6