Code de justice administrative · Article

Article R911-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2012.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Titre Ier : Principes
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IX : L'exécution des décisions
  3. Titre Ier : Principes
IdentifiantLEGIARTI000026447086
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R911-1 du Code de justice administrative (version du 30 septembre 2012)Légifrance →

1. Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026447086, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.