Article R921-1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R921-1-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 septembre 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R921-2 (V)