Article R921-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R921-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R931-3 (V)