Article R931-5-1

Article en vigueur depuis le 3 mars 2024.

Carte de l'article R931-5-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 3 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R921-2 (V)