Code de justice administrative · Article

Article R931-5-1

Article en vigueur depuis le 3 mars 2024.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IX : L'exécution des décisions
  3. Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000049228244
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R931-5-1 du Code de justice administrative (version du 3 mars 2024)Légifrance →

1. Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049228244, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.