Article D131-29

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 2014 au 1er mai 2017.

Carte de l'article D131-29 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; DÉCRET n°2014-1331 du 5 novembre 2014 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1331 du 5 novembre 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes des établissements et des organismes culturels et d'enseignement à l'étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1331 du 5 novembre 2014 (V)
• Code des juridictions financières - art. D131-30 (T)
• Code des juridictions financières - art. D131-31 (M)