Article D131-33

Article transféré, en vigueur du 13 février 2015 au 1er mai 2017.

Carte de l'article D131-33 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 13 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 13 février 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 2