Code des juridictions financières · Article

Article D131-33

Article transféré, en vigueur du 13 février 2015 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

IdentifiantLEGIARTI000030225098

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D131-33 du Code des juridictions financières (version du 13 février 2015)Légifrance →

1. En cas de transmission sur support papier, les arrêtés sont notifiés aux comptables par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2. Les dispositions des articles D. 142-17 à D. 142-20 sont applicables à la notification des arrêtés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 37) : il est aujourd'hui l'article D131-21.

Aller plus loin

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