Code des juridictions financières · Article

Article D131-21

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 3 : Apurement administratif des comptes
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE III : Compétences et attributions
  4. CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
  5. Section 3 : Apurement administratif des comptes
IdentifiantLEGIARTI000034876255
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D131-21 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des articles D. 142-23 à D. 143-26 sont applicables à la notification des arrêtés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article D131-33 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 37) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034876255, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.