Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 3 : « Contrôle de l'apurement administratif des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Apurement administratif des comptes ». Cette section comprend les articles D. 131-18 à D. 131-24 résultant de ce qui suit :
2. 1° L'article D. 131-26 devient l'article D. 131-18 et est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa :
4. -les mots : « Les comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
5. -les mots : « articles D. 131-32 à D. 131-36 » sont remplacés par les mots : « articles D. 131-20 à D. 131-24 » ;
6. -les mots : « article L. 131-5 » sont remplacés par les mots : « article L. 131-4 » ;
7. -les mots : « Le comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
8. b) Au deuxième alinéa, les mots : « le comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
9. c) Au troisième alinéa, les mots : « les comptables supérieurs » sont remplacés par les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » et les mots : « article R. 142-4 » sont remplacés par les mots : « article R. 142-5 » ;
10. d) Au quatrième alinéa, les mots : « comptables supérieurs » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
11. e) Au cinquième alinéa, les mots : « les comptables supérieurs » sont remplacés par les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
12. 2° L'article D. 131-30 devient le premier alinéa de l'article D. 131-19 et les premier et deuxième alinéas de l'article D. 131-31 deviennent les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 131-19, qui est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa résultant du 2° :
14. -les mots : « des finances publiques » sont ajoutés après les mots : « direction spécialisée » ;
15. -les mots : «, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article D. 131-29, » sont supprimés ;
16. -le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décret n° 76-832 » ;
17. -les mots : « mentionné à l'article D. 131-29 » sont supprimés ;
18. b) Au deuxième alinéa résultant du 2°, les mots : « La compétence établie aux articles D. 131-29 et D. 131-30 » sont remplacés par les mots : « Cette compétence » ;
19. 3° L'article D. 131-32 devient l'article D. 131-20 et est ainsi modifié :
20. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
21. « Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou les autres comptables supérieurs chargés de l'apurement administratif peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes de produire, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à un mois, toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge. » ;
22. b) Au dernier alinéa, les mots : « articles R. 142-4 à R. 142-13 » sont remplacés par les mots : « articles R. 142-5 à R. 142-16 » ;
23. 4° L'article D. 131-33 devient l'article D. 131-21 et est ainsi modifié :
24. a) Le premier alinéa est supprimé ;
25. b) Au deuxième alinéa, les mots : « articles D. 142-17 à D. 142-20 » sont remplacés par les mots : « articles D. 142-23 à D. 143-26 » ;
26. 5° L'article D. 131-34 devient l'article D. 131-22 ;
27. 6° L'article D. 131-35 devient l'article D. 131-23. Au second alinéa, les mots : « article R. 142-15 » sont remplacés par les mots : « article R. 142-19 » ;
28. 7° L'article D. 131-36 devient l'article D. 131-24 et est ainsi modifié :
29. a) Au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
30. b) Au dernier alinéa, les mots : « article D. 131-35 » sont remplacés par les mots : « article D. 131-23 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :