Code des juridictions financières · Article

Article D131-22

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 3 : Apurement administratif des comptes
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE III : Compétences et attributions
  4. CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
  5. Section 3 : Apurement administratif des comptes
IdentifiantLEGIARTI000034876795
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D131-22 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les arrêtés sont notifiés au représentant de l'Etat dans un délai de quinze jours.

2. Le représentant de l'Etat notifie à son tour lesdits arrêtés, dans un délai de quinze jours aux ordonnateurs intéressés.

3. Les comptables supérieurs notifient dans un délai de quinze jours aux ministres intéressés ou à leurs délégués les arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des établissements publics.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article D131-34 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 37) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034876795, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.